Consultants en immigration : les nouvelles règles fédérales en vigueur depuis le 15 juillet 2026

Un nouveau règlement fédéral encadrant les consultants en immigration et en citoyenneté est entré en vigueur au Canada le 15 juillet 2026. Objectif affiché par le gouvernement : protéger les demandeurs contre la fraude et renforcer les pouvoirs du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC/CICC), l’organisme qui délivre les permis d’exercice depuis 2021.

Ce qui change depuis le 15 juillet 2026

Selon le communiqué officiel d’IRCC (publié le 6 mai 2026), le règlement permet notamment :

• Un processus de plaintes et de discipline renforcé, avec des pénalités financières accrues contre les consultants fautifs.
• Un cadre officiel pour le fonds d’indemnisation destiné aux victimes de pertes financières causées par des « actes malhonnêtes » de consultants autorisés.
• Plus d’informations au registre public des consultants à partir d’avril 2027, pour mieux repérer les représentants non autorisés.
• Des règles d’enquête clarifiées en cas d’inconduite et de nouvelles obligations de transparence pour le Collège lui-même.

Le fonds d’indemnisation : l’essentiel à retenir

C’est le premier mécanisme officiel du genre pour récupérer l’argent perdu à cause d’un consultant autorisé malhonnête. D’après le règlement et la presse spécialisée :

• Le fonds couvre les pertes liées à des actes malhonnêtes commis depuis le 23 novembre 2021 (date d’entrée en fonction du Collège).
• Il faut d’abord déposer une plainte formelle auprès du Collège, et le comité de discipline doit rendre une décision finale confirmant le préjudice (décision rendue le 15 juillet 2026 ou après).
• Le fonds est financé par les amendes imposées aux fautifs et les cotisations des membres — pas par les contribuables.

Attention : cette protection vise les consultants titulaires d’un permis du Collège. Si vous avez payé un intermédiaire non autorisé (un « agent » sur Facebook ou TikTok, par exemple), vous êtes le plus souvent hors de cette protection — une raison de plus de vérifier avant de payer.

Concrètement, qu’est-ce que ça change pour vous ?

1. Vérifiez toujours le permis dans le registre public du Collège avant de payer quoi que ce soit. Seuls les consultants réglementés (CRIC/RCIC), les avocats et les notaires du Québec peuvent légalement facturer des conseils en immigration au Canada.
2. Gardez tout par écrit : contrat, reçus, échanges — c’est la base de toute plainte ou indemnisation future.
3. Rappelez-vous que vous pouvez déposer la plupart des demandes vous-même, sans intermédiaire : voyez par exemple comment fonctionne Entrée express étape par étape ou les étapes du permis d’études.
4. Victime d’une fraude il y a quelques années ? La porte n’est pas fermée : la couverture est rétroactive jusqu’à novembre 2021, aux conditions ci-dessus.

Ce règlement s’inscrit dans une lutte plus large contre la fraude que nous couvrirons dans une série à venir sur éviter les agents frauduleux et payer moins — restez à l’écoute.

Cet article est une information générale, pas un avis juridique. Informations datées du 18 juillet 2026 : vérifiez toujours sur canada.ca, seule source officielle.